La proposition ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales car elles existent déjà. Elle a une visée pédagogique et une portée largement symbolique.
Lire l’article
La proposition ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales car elles existent déjà. Elle a une visée pédagogique et une portée largement symbolique.
Lire l’article
Comments are closed.